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Si un propriétaire est en droit de réclamer un certain nombre de documents à un futur locataire, ou à ses garants, il n'est pas autorisé à tout lui demander. Depuis novembre 2015, un décret dresse une liste exhaustive des documents pouvant être fournis, qui, si elle n'est pas respectée, expose le propriétaire à une amende. Revue de détail.
Vous souhaitez résilier votre assurance habitation ? Que vous soyez locataire ou propriétaire, la résiliation de votre contrat d'assurance doit respecter les conditions prévues par la loi. Mode d'emploi pour mettre un terme à votre contrat dans les règles.
