Lorsqu'une commune dispose d'un PLU, il est crucial pour toute personne souhaitant réaliser des travaux de construction, de rénovation ou d'extension sur sa propriété de le consulter. Pourquoi ? Car le projet du particulier devra respecter les règles de la commune en matière d'urbanisme, de protection de l'environnement, de développement économique et de préservation du patrimoine.
Le PLU, c'est quoi ?
Remplaçant du Plan d'Occupation des Sols (POS), le PLU est un document de planification urbaine qui vise à structurer le développement d'une commune ou d'une communauté de communes en fonction de ses besoins, de l'environnement et des objectifs de développement du territoire. Concrètement, il encadre l'utilisation des sols. Il définit par exemple les zones constructibles, intègre différentes mesures de protection des espaces naturels et agricoles, désigne des zones dédiées aux activités économiques, ou répond à des besoins en logements dont il planifie les emplacements, mais aussi la densité.
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Il assure la cohérence des infrastructures publiques comme les routes et les écoles, et protège le patrimoine historique et culturel en imposant des règles sur les modifications des bâtiments et les nouvelles constructions dans les zones concernées", détaille un membre du cabinet d'expertises juridiques Adma-expertise, contacté par Maison à part. Il restreint en outre les constructions dans des zones dites à risques, ou non constructibles.
De quoi se compose le PLU ?
Ce document est assez complexe à appréhender, car il regroupe de nombreuses informations comme :
1. Le Règlement, qui, pour un particulier est très important. En effet, c'est lui qui détaille les règles d'utilisation du sol dans chaque zone définie et y renseigne les usages autorisés (résidentiels, commerciaux, industriels, agricoles, etc.), mais aussi les hauteurs maximales des constructions, les densités autorisées, les distances à respecter par rapport aux limites de propriété, les obligations en matière de stationnement, l'aspect extérieur (matériaux, couleurs, types de toitures, etc.). Chaque zone a son propre règlement qui s'applique aux projets de construction ou de rénovation. En tant que propriétaire, il est donc crucial de savoir où se situe son terrain pour savoir ce qu'il est possible de faire ou non.
2. Le Rapport de Présentation qui justifie les choix retenus pour l'aménagement du territoire.
3. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui fixe les orientations et objectifs de développement économique, social, environnemental et urbain.
4. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui précisent les principes d'aménagement à respecter dans certains secteurs stratégiques ou zones à enjeux particuliers.
5. Les documents graphiques, donc les cartes et plans illustrant le zonage du territoire sur lesquels s'appliqueront telles ou telles règles.
Où et comment les citoyens peuvent-ils consulter le PLU ?
Bref, autant de règles à prendre en considération qui nécessitent à un moment donné de s'y plonger. "
Le service urbanisme de la mairie est souvent le premier point de contact pour obtenir des informations sur le PLU. Sinon, il est possible de faire appel aux architectes et urbanistes, bureaux d'études ou des cabinets de conseil", prévient Adma-expertise. Sinon, pour les plus dégourdis, le document peut être consulté sur les sites Internet des Communes ou des Intercommunalités, ou sur le Portail National de l'Urbanisme : Géoportail de l'Urbanisme. Il est aussi affiché en public lorsque il a été modifié, ou lors de réunions et consultations publiques.
Un particulier peut-il demander une dérogation ?
Dans certains cas exceptionnels, une dérogation est possible suite à la demande d'un propriétaire. Mais la manœuvre n'est pas simple. "
Le porteur de projet doit constituer un dossier détaillant les raisons pour lesquelles la dérogation est demandée. Ce dossier doit inclure une description du projet, les justifications pour la dérogation, et une analyse de l'impact potentiel sur l'environnement et la communauté", développe Adma-expertise. Les exceptions sont énumérées dans le code de l'urbanisme. Ce peut être par exemple pour des travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées à un logement existant, ou dans le cadre d'une reconstruction de bâtiments détruits lors d'une catastrophe naturelle il y a moins d'un an...
Il est à noter que le PLU peut être élaboré/modifié avec les habitants, des associations et autres acteurs locaux. "
Cette démarche participative vise à assurer que les projets d'aménagement répondent aux besoins et aux aspirations de la communauté, tout en renforçant la transparence et l'acceptation des décisions prises", décrypte Adma-expertise.
