Permis de construire ou simple déclaration préalable de travaux ?

Vous envisagez de réaliser des travaux chez vous ? Avant de vous lancer, sachez que beaucoup nécessitent l'obtention d'une autorisation. Il peut s'agir d'un permis de construire, ou d'une déclaration préalable de travaux, mais ces documents sont indispensables. Tous les travaux, y compris ceux qui ne requièrent aucune formalité, doivent en effet être conformes aux dispositions législatives et règlementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, etc...

Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux font ainsi partie des autorisations permettant à la mairie de vérifier la conformité du projet avec les règles d'urbanisme en vigueur. Vous souhaitez agrandir votre maison et réaliser une extension ou en faire construire une véranda ? Vous avez besoin de refaire votre toiture, de remplacer des fenêtres, ou rêvez d'une piscine dans votre jardin ? Ces travaux ne répondent pas aux mêmes critères, mais vous devrez dans tous les cas vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

Le champ d'application des autorisations d'urbanisme est déterminé en fonction de la nature du projet, de sa situation dans un secteur particulier, ou encore de sa surface. Ainsi, les travaux de grande envergure demandent en règle générale l'obtention d'un permis de construire, tandis que les travaux plus modestes exigent quant à eux une simple déclaration préalable de travaux.



Quelques définitions utiles

La surface de plancher, l'emprise au sol et le changement de destination sont des critères permettant de déterminer le type d'autorisation nécessaire pour un projet de construction ou de travaux. Voici donc un petit rappel pour y voir plus clair.

La surface de plancher : la surface de plancher correspond à la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, et d'une hauteur sous plafond de plus d'1,80 m. Elle est calculée à partir du nu intérieur des façades, c'est-à-dire à partir des plinthes (elle ne prend pas en compte l'épaisseur des murs).

L'emprise au sol : l'emprise au sol est la surface occupée au sol par le volume extérieur du bâtiment. Elle comprend les débords et les surplombs, à savoir les prolongements extérieurs des niveaux de la construction tels que les balcons, les loggias, les coursives...

Le changement de destination : le changement de destination (c'est-à-dire son utilisation) consiste à faire passer un bâtiment d'une des cinq destinations suivantes à une autre : habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, exploitation agricole et forestière et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires.

Quels sont les travaux exigeant un permis de construire ?

De façon assez simple, le permis de construire concerne les travaux de construction de grande ampleur. Il est ainsi nécessaire pour une construction nouvelle créant une surface de plancher et/ou
une emprise au sol de plus de 20 m2, même si cette construction ne comporte pas de fondations.

Le permis de construire est également nécessaire sur des constructions existantes, pour :

• des travaux d'agrandissement créant plus de 20 m2 de surface de plancher et/ou d'emprise au sol. L'obtention d'un permis de permis de construire est donc nécessaire pour la réalisation d'une extension ou la construction d'une véranda de plus de 20 m2 par exemple. Cette surface est portée à 40 m2 si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d'une commune couverte par un Plan local d'urbanisme (PLU) ou un Plan d'occupation des sols (POS) ;

• un changement de destination (un local commercial transformé en habitation par exemple) lorsqu'il s'accompagne de travaux modifiant la structure porteuse (modification de la façade, création d'un étage habitable...) ;

• des travaux sur un immeuble ou une partie d'un immeuble inscrit comme monument historique, ou situé dans un secteur sauvegardé. Le permis de construire n'est toutefois pas nécessaire ici pour de simples travaux d'entretien et de réparation courants.

Les travaux exigeant une déclaration préalable de travaux

Les travaux ou aménagements de faible importance requièrent, eux, une simple déclaration préalable de travaux. C'est le cas par exemple pour :

• une construction nouvelle, ou des travaux sur une construction existante, créant une surface de plancher et/ou une emprise au sol comprise entre 5 m2 et 20 m2. Ce seuil est porté à 40 m2 si elle est située dans la zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un POS pour une construction nouvelle ;

• la construction d'un mur d'une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres ;

• la construction d'une piscine d'une superficie inférieure ou égale à 100 m2, non couverte ou dont la hauteur de couverture au sol est inférieure à 1m 80 ;

• des travaux qui modifient l'aspect extérieur de la construction (ravalement de façade, isolation par l'extérieur, réfection de la toiture, création d'une ouverture ou pose d'une fenêtre, etc...) ;

• un changement de destination sans modifications des structures porteuses.

Si les travaux dépassent les critères de la déclaration préalable de travaux, ils nécessitent alors un permis de construire.

Quels sont les travaux n'exigeant aucune formalité ?

Certains travaux ou aménagements sont dispensées de toute formalité, sous réserve que les constructions soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés. Il s'agit généralement de constructions de très faible importance comme :

• les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2 ;

• les murs dont la hauteur est inférieure à 2 mètres, sauf s'il s'agit de murs de clôture soumis à déclaration préalable ;

• les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :
  • une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres,
  • une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m2,
  • une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m2 (il peut s'agir d'un abris de jardin par exemple).

Si les travaux dépassent ces critères, ils pourront alors nécessiter, selon le cas, une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.