Tout savoir sur l'expropriation

L'enquête préalable vise à conclure à une déclaration d'utilité publique (DUP). Elle permet à l'autorité administrative, représentée ici par un commissaire du gouvernement rattaché au tribunal administratif, de prendre connaissance de tous les éléments nécessaires à son appréciation. Elle ne peut être inférieure à 15 jours. En tant que particulier, vous êtes ainsi avisé par une publication dans les journaux locaux ou régionaux (obligatoirement au moins huit jours avant le début de l'enquête et les huit jours suivants son ouverture) et par voie d'affichage (à partir de huit jours avant et pendant toute sa durée). Chacun est ainsi invité à s'exprimer sur l'utilité de l'opération prévue par le biais de registres laissés à disposition, par lettre adressée au commissaire enquêteur, ou encore lors de rendez-vous pris avec lui. Une fois ses investigations terminées, le commissaire enquêteur remet ses conclusions à la Préfecture dont la copie est déposée dans les communes concernées.

L'enquête parcellaire est celle par qui le mal arrive (!) : c'est elle qui détermine les parcelles à exproprier et leurs véritables propriétaires. Le résidant sur la parcelle à exproprier est obligatoirement avisé de l'enquête par lettre recommandée avec accusé de réception de l'expropriant, ainsi que par voie d'affichage et de publication. Attention ! Si vous n'êtes pas le propriétaire, vous avez obligation de donner tous les renseignements nécessaires à sa recherche. Comme pour l'enquête préalable, vous pouvez consigner des observations sur les limites des biens à exproprier sur les registres mis à votre disposition ou les envoyer par lettre. A l'expiration du délai d'enquête parcellaire prévu par arrêté, les registres sont clos et signés par le maire de la commune concernée, avant d'être remis au commissaire-enquêteur. Ce dernier diligentera tout entretien supplémentaire qu'il estime nécessaire. Le procès verbal de l'enquête, contenant l'avis du commissaire-enquêteur est remis par la suite à l'autorité préfectorale concernée. Le préfet, après avoir pris connaissance des avis de chacun (procès verbal et documents annexés) prend un arrêté de cessibilité pour les parties dont la cession est rendue obligatoire. Durant cette phase d'enquête, sachez que le commissaire-enquêteur peut, en accord avec l'expropriant, proposer un changement de tracé des surfaces concernées. Après notification aux propriétaires visés par cette modification, ces derniers disposent de huit jours pour fournir leurs observations.

La déclaration d'utilité publique est l'acte par lequel l'autorité administrative déclare par décret, arrêté ministériel ou préfectoral, la nécessité d'une procédure d'expropriation. Elle précise obligatoirement la date à laquelle expire le délai restant avant exécution de l'expropriation. Bon à savoir : durant ce délai avant exécution de la déclaration d'utilité publique, vous restez propriétaire, vous pouvez donc louer, vendre ou obtenir un permis de construire précaire jusqu'au moment de transfert de propriété. Mais petit rappel utile : vous ne pouvez bien entendu pas cacher à l'acquéreur du bien la procédure en cours sous peine d'annulation de la vente pour vice caché. Un an après publication de la déclaration d'utilité publique, l'expropriant est obligé d'acheter votre bien, s'il ne le fait pas, vous pouvez le mettre en demeure de le faire. Si cette dernière reste lettre morte, vous pourrez, passé un délai de deux ans, saisir le juge de l'expropriation compétent qui fixera le montant des indemnités et exécutera le transfert de propriété.

Recours contre la DUP : Attention ! Le délai de mise en œuvre d'une action est court. Si vous contestez l'utilité publique du projet ou si vous considérez la procédure irrégulière, vous n'avez que deux mois à compter de sa publication pour former un recours contre elle devant un tribunal administratif ou devant le Conseil d'Etat (la plus haute juridiction administrative). Recours contre l'ordonnance d'expropriation : L'ordonnance d'expropriation est l'acte judiciaire de transfert de propriété. Dès qu'elle a été prise, vous n'êtes plus propriétaire, mais vous pouvez conserver la jouissance de votre bien jusqu'au paiement de vos indemnités. Vous avez par la suite 15 jours à partir de sa notification à votre encontre pour la contester devant la Cour de Cassation (plus haute autorité judiciaire) en raison d'un des motifs suivants : incompétence, vice de forme, ou excès de pouvoir.

Toute personne déclarée occupante de bonne foi par le propriétaire peut en principe demander une indemnisation. En dehors des propriétaires et des usufruitiers, il s'agira également de toute personne ayant des droits sur les biens, ainsi que les copropriétaires qui s'estime lésés.

Estimation du bien

L'indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice subi par l'expropriation, un préjudice direct, matériel et certain. L'évaluation des biens s'estime par rapport à la valeur qu'ils ont à la date de l'ordonnance de transfert de propriété. Procédure d'indemnisation : L'expropriant propose aux personnes obligées de quitter leur bien en échange d'une somme d'argent ou un bien équivalent. Vous pouvez contester l'offre devant le juge d'expropriation. Vous pouvez également dans les quinze jours signifier votre acceptation ou votre contre-proposition, accompagnée de justificatifs. L'emprise : Si l'expropriation porte sur une partie de terrain ou d'immeuble, rendant l'autre partie inutilisable, vous disposez de 15 jours, après la notification de l'offre pour demander l'emprise totale (l'achat total) du bien ou du terrain. En cas de désaccord, les indemnités sont déterminées par le juge de l'expropriation, saisi au Tribunal de grande instance du département du lieu du bien concerné. Une décision susceptible d'appel dans les 15 jours. Bon à savoir : une fois fixées, les indemnités doivent vous être versées dans les trois mois, au-delà desquels le cas échéant vous pourrez prétendre au versement d'intérêts de retard. Les services susceptibles de vous renseigner sur l'expropriation : www.service-public.fr La mairie de votre domicile. La préfecture de votre département.