"Le bilan a été adopté à l'unanimité et il est très positif". Dans un rapport remis au Parlement le 15 janvier 2024, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a analysé les conséquences de la loi Lemoine du 28 février 2022 "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur". Elle a instauré trois mesures clés : la possibilité de substitution des contrats emprunteur à tout moment (RIA, "résiliation infra-annuelle") ; l'interdiction faite à l'assureur de collecter des données sur l'état de santé de l'assuré si le montant assuré est inférieur à 200.000 euros et si l'assuré est âgé de moins de 60 ans au terme du crédit ; enfin, la réduction à cinq ans du droit à l'oubli.

Les substitutions de contrat explosent

La RIA d'un contrat a rebattu les cartes du marché de l'assurance emprunteur, dominé par les réseaux bancaires. La loi a renforcé la concurrence et la substitution de contrat. "C'est un vrai succès", note le rapport du CCSF : "Les demandes de substitution ont augmenté de plus de 80% entre 2021 et le premier semestre 2023. Le nombre de contrats alternatifs externes a ainsi augmenté de 215.000 contrats environ en 17 mois, dont 117.000 sur la seule période de janvier à mai 2023". Cependant ce développement de la substitution a profité avant tout aux profils les plus aisés qui représentent 58% des substitutions d'assurance et 69% des contrats d'assurance alternatifs.

Effets limités de la suppression du questionnaire médical

Deuxième volet de la loi Lemoine, la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200.000 euros n'a concerné qu'une minorité d'emprunteurs. L'explication est à rechercher dans l'allongement des durées de crédit. Si 58,5% des souscripteurs de crédits étaient éligibles en termes de montant (moins de 200.000 euros), seuls 23% ne dépassaient pas la limite d'âge de 60 ans avant la fin du crédit.

Délais d'instruction trop longs, refus d'indemnisation nombreux

Si le marché de l'assurance emprunteur s'est fluidifié, des difficultés demeurent néanmoins : le CCSF pointe les divergences d'interprétation dans l'analyse des motifs de refus de demande de substitution et les délais de traitements. Le CCSF s'est également penché sur la gestion des sinistres par les assureurs et déplore des taux de refus d'indemnisation "non négligeables" et des délais d'instruction toujours longs, "notamment sur les risques incapacité/invalidité".