L'HABITAT SOUS TOUS LES ANGLES

Impôts : c'est parti !

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Impôts 2010
Impôts 2010 © Impots.gouv.fr
Guettez votre boîte aux lettres, la déclaration de revenus 2009 ne devrait pas tarder à arriver. Les envois ont en effet commencé ce mardi. Vous aurez jusqu'au 31 mai minuit pour renvoyer le formulaire bleu et pré-rempli, ou plus de temps si vous effectuez une télé-déclaration. Détails de ce qu'il faut savoir concernant l'habitat.
Quelque 36 millions de foyers fiscaux devraient la recevoir sous peu : la tant redoutée déclaration des revenus 2009 a en effet commencé à être envoyée ce mardi. Un formulaire bleu, pré-rempli, comme les années précédentes, qu'il faudra renvoyer signée et complétée au plus tard le 31 mai prochain. Sauf si vous choisissez la télé-déclaration. Ce n'est pas une nouveauté : depuis sa mise en place, il est accordé un délai supplémentaire pour ceux qui déclarent leurs revenus sur internet, une façon d'encourager cette pratique qui fait faire de nombreuses économies à l'Etat. 9,7 millions de télé-déclarations ont été effectuées l'an dernier.
Seul changement notable : le délai accordé dépend désormais du numéro de département de résidence du foyer fiscal et non du calendrier des vacances scolaires. Ainsi, les départements de 01 à 19 auront jusqu'au 10 juin ; les départements 20 à 49 et les corses, jusqu'au 17 juin ; et enfin les départements à partir de 50, jusqu'au 24 juin. Pour les contribuables résidants à l'étranger, le délai court jusqu'au 30 juin (Europe, littoral méditerranéen, Amérique du Nord et Afrique) ou jusqu'au 15 juillet (Amérique Centrale et sud, Asie et Océanie).
Sur le fond
Voilà pour la forme. Sur le fond, les cases pré-remplies concernent notamment les salaires, pensions de retraites, allocations chômage, indemnités journalières de maladie, revenus de capitaux mobiliers, les rémunérations payées au moyen de Chèque emploi service (CESU), titres d'emplois simplifié agricole (TESA), GUSO (spectacle) et PAJE (jeune enfant), les revenus exonérés issus des heures supplémentaires ou complémentaires et RSA.
A remplir donc, les revenus fonciers, les revenus non salariaux (commerçants, artisans, entrepreneurs individuels, professions libérales, agriculteurs), les plus-values, les charges déductibles ou ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt (dons aux associations, frais de scolarité, emploi d'un salarié à domicile, pensions alimentaires, etc.), les frais réels, les cases relatives au temps de travail pour la prime pour l'emploi (sauf pour les personnes dont le montant des revenus est compris dans les limites d'éligibilité à la PPE et qui travaillent à temps plein, les abattements spécifiques liés à certaines professions (ex : journalistes, assistantes maternelles, apprentis, marins pêcheurs, etc.). N'oubliez pas de joindre, si vous faites une déclaration papier, tous les documents justifiants de crédits ou réductions d'impôts, comme, par exemple, l'attestation fiscale concernant les CESU. Attention sur ce point, si vous avez bénéficié de CESU de solidarité dans le cadre du plan de relance, notez que cette somme doit être déduite du montant inscrit sur l'attestation.
Les revenus fonciers doivent faire l'objet d'une déclaration annexe : Déclaration des revenus n° 2042 (code 4 BE), Déclaration de revenus fonciers n° 2044 ou Déclaration des revenus fonciers n° 2044 spéciale. Notez que le montant à déclarer dans le cadre du dispositif Scellier doit être porté sur le formulaire de Déclaration n° 2042 C (cases 7HJ et 7HK).
Vous trouverez en pages suivantes quelques-unes des principales informations concernant l'habitat, extraites du dossier réalisé par les services des impôts. Attention, pour tout savoir en détails, consultez l'intégralité du dossier, en cliquant sur ce lien ou sur le site des services fiscaux.
Impôts : c'est parti !

Instauration d'une réduction d'impôt dite "Scellier" en remplacement des dispositifs d'amortissement "Robien" et "Borloo"

Depuis le 1er janvier 2009, le dispositif "Scellier", avantage prenant la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu, a remplacé les dispositifs "Robien" et "Borloo". "Pour les investissements réalisés en 2009, le contribuable peut toutefois choisir entre les dispositifs dits "Robien" et "Borloo" et la nouvelle réduction d'impôt, sans toutefois pouvoir cumuler ces deux avantages au titre d'un même investissement. La réduction d'impôt 'Scellier' est incluse dans le champ d'application du plafonnement global des avantages fiscaux.
Tout savoir sur le dispositif Scellier sur Maison à part
Attention, pour tout savoir en détails, consultez l'intégralité du dossier, en cliquant sur ce lien ou sur le site des services fiscaux.
Instauration d'une réduction d'impôt dite "Scellier" en remplacement des dispositifs d'amortissement "Robien" et "Borloo"

Réforme du dispositif Malraux - Aménagement du régime fiscal applicable aux propriétaires de monuments historiques et assimilés

Les propriétaires d'immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles (à la condition que cette restauration soit déclarée d'utilité publique) bénéficient désormais d'une réduction d'impôt sur le revenu et non plus d'une déduction de charges de leurs revenus fonciers. Le nouveau dispositif 'Malraux' s'applique aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009. Cette réduction d'impôt est incluse dans le champ d'application du plafonnement global des avantages fiscaux.
Aménagement du régime fiscal applicable aux propriétaires de monuments historiques et assimilés :
Le bénéfice du régime applicable aux propriétaires de monuments historiques et assimilés est subordonné à trois nouvelles conditions : engagement de conservation de l'immeuble ; absence de détention de l'immeuble par l'intermédiaire d'une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) (cette condition n'est toutefois pas applicable aux associés de SCI familiales à condition qu'ils prennent l'engagement de conserver leurs parts pendant quinze ans, ni aux associés de sociétés autres que les SCI familiales, à condition que la société propriétaire de l'immeuble obtienne un agrément du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, lorsque l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien justifient le recours à un tel mode de détention. Cette disposition ne s'applique pas aux associés de sociétés civiles non soumises à l'IS qui ont acquis ces immeubles avant le 1er janvier 2009 ; absence de mise en copropriété de l'immeuble (sauf agrément délivré par le ministre du budget, après avis du ministre de la culture, lorsque l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien la justifient.
Attention, pour tout savoir en détails, consultez l'intégralité du dossier, en cliquant sur ce lien ou sur le site des services fiscaux.
Réforme du dispositif Malraux - Aménagement du régime fiscal applicable aux propriétaires de monuments historiques et assimilés

Création d'une réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle

A compter de l'imposition des revenus de 2009, il est institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Cette réduction d'impôt entre dans le champ d'application du plafonnement global des avantages fiscaux.
Tout savoir sur ce dispositif sur Maison à part
Attention, pour tout savoir en détails, consultez l'intégralité du dossier, en cliquant sur ce lien ou sur le site des services fiscaux.
Création d'une réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle

Aménagement de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs dans des résidences de tourisme

Les dispositifs en faveur des investissements locatifs dans des résidences de tourisme sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2012. Les réductions d'impôt afférentes aux logements acquis et faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de certains travaux de rénovation concernent désormais les immeubles achevés depuis au moins quinze ans (et non plus ceux achevés avant le 1er janvier 1989). Alors qu'auparavant la réduction d'impôt ne pouvait être étalée que sur six ans au plus, à raison chaque année du sixième du montant maximal de l'avantage, le solde peut désormais être imputé, à la demande du contribuable, par sixième durant les six années suivantes. Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2009. Cette réduction d'impôt est incluse dans le champ d'application du plafonnement global des avantages fiscaux.
Attention, pour tout savoir en détails, consultez l'intégralité du dossier, en cliquant sur ce lien ou sur le site des services fiscaux.
Aménagement de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs dans des résidences de tourisme

Aménagements du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférents à l'habitation principale

Le crédit d'impôt prévu au titre des intérêts des prêts contractés en vue de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale est aménagé. Ce crédit d'impôt est inclus dans le champ d'application du plafonnement global des avantages fiscaux. Sont mises en place : une condition de respect des normes thermiques et de performance énergétique en vigueur et une majoration du crédit d'impôt pour les logements à haute performance énergétique - la durée d'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt est porté de cinq à sept annuités de remboursement et le taux du crédit d'impôt est porté uniformément à 40 % pendant toute cette période (au lieu de 40 % au titre de la première annuité de remboursement et de 20 % au titre des quatre suivantes dans le 'régime de droit commun').
Attention, pour tout savoir en détails, consultez l'intégralité du dossier, en cliquant sur ce lien ou sur le site des services fiscaux.
Aménagements du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférents à l'habitation principale

Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2012. D'autre part, les plafonds de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, d'un montant de 8 000 € ou 16 000 € selon la composition du foyer fiscal (montant majoré de 400 € par personne à charge du foyer fiscal), s'apprécient désormais sur une période de cinq années consécutives et non plus sur la période d'application du crédit d'impôt. Ainsi, les personnes effectuant des travaux à plus de cinq ans d'intervalle pourront profiter deux fois du plafond. Il s'applique désormais également aux propriétaires-bailleurs : "Le dispositif est étendu aux propriétaires ou occupants de logements achevés depuis plus de deux ans qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal. Le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal au titre d'une même année et le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est fixé à 8 000 € par logement pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012."
*Dépenses éligibles : A compter du 1er janvier 2009, les chaudières à basse température et les pompes à chaleur air/air sont exclues du dispositif. Corrélativement, de nouvelles dépenses sont intégrées au dispositif. Il s'agit des frais de main d'oeuvre pour les travaux d'isolation thermique des parois opaques, le taux applicable est alors fixé à 25 % du montant des dépenses. Toutefois, lorsque les dépenses concernent des logements achevés avant le 1er janvier 1977 et effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur acquisition, le taux est fixé à 40 %. Les frais engagés lors d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire (cession ou location d'un logement) ouvrent également droit au crédit d'impôt au taux de 50 %.
* Diminution progressive des taux du crédit d'impôt pour certains équipements : Pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur, le taux du crédit d'impôt est réduit de 50 % à 40 % pour les dépenses payées en 2009, et à 25 % pour celles payées à compter de 2010. Le taux est toutefois maintenu à 40 % pour les dépenses concernant les logements achevés avant le 1er janvier 1977 et effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur acquisition.
Afin que ces évolutions législatives et réglementaires n'aient pas pour effet de pénaliser les contribuables qui auraient engagé des dépenses avant le 1er janvier 2009, il est admis de retenir, pour les dépenses engagées ou réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 et dont le paiement intervient à compter du 1er janvier 2009, les conditions (appréciation du caractère éligible de l'équipement ou du matériel, critères techniques requis ou taux du crédit d'impôt) applicables à la date de la réalisation ou de l'engagement de la dépense correspondante. Pour l'application de cette mesure transitoire, sont considérées comme réalisées ou engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, les dépenses afférentes à un équipement ou matériel pour lesquelles le contribuable peut justifier, entre ces deux dates, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise.
Attention, pour tout savoir en détails, consultez l'intégralité du dossier, en cliquant sur ce lien ou sur le site des services fiscaux.
Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable

Extension du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable aux équipements de récupération des eaux de pluie

Sont éligibles au crédit d'impôt les équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles pour des utilisations à l'intérieur de l'habitation. Cette extension du crédit d'impôt est applicable aux dépenses payées à compter du 19 octobre 2008.
Attention, pour tout savoir en détails, consultez l'intégralité du dossier, en cliquant sur ce lien ou sur le site des services fiscaux.
Extension du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable aux équipements de récupération des eaux de pluie

Aménagement du régime dérogatoire de déduction des dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires

Divers aménagements sont apportés au régime dérogatoire applicable aux dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles bâtis lorsque le démembrement résulte soit d'une succession, soit d'une donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au 4ème degré inclusivement. Sur option du contribuable, les dépenses de grosses réparations sont désormais déductibles directement du revenu global, que l'immeuble soit ou non donné en location, et sont plafonnées à 25 000 € par an. La fraction des dépenses excédant cette limite est imputable dans les mêmes conditions, au titre des dix années suivantes. De plus, les charges déductibles du revenu global ne peuvent pas créer un déficit global. Elles sont admises en déduction dans la limite du revenu global de l'année de leur imputation. Enfin, lorsque l'immeuble est donné en location et que les revenus tirés de cette location sont imposés au nom de l'usufruitier dans la catégorie des revenus fonciers, le nupropriétaire doit choisir entre l'application du régime dérogatoire et le régime de droit commun de déduction des revenus fonciers. L'option pour le régime dérogatoire est irrévocable.
Attention, pour tout savoir en détails, consultez l'intégralité du dossier, en cliquant sur ce lien ou sur le site des services fiscaux.
Aménagement du régime dérogatoire de déduction des dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires
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