Faire construire, acheter : ce qui change à la rentrée 2015

Finis les délais à rallonge - parfois décourageants - pour obtenir un permis de construire. Depuis l'arrêté du 9 juillet 2015, votre commune a cinq mois, pas un jour de plus, pour répondre positivement ou négativement à votre demande de permis de construire. L'objectif, selon la ministre du Logement Sylvia Pinel : relancer la construction neuve, en baisse l'an dernier. Pour les projets situés dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ou pour un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques, ce délai est même raccourci à quatre mois.

Même lorsqu'un permis de construire a été obtenu, il est possible de le contester, voire de lancer une procédure d'action en démolition. La loi Macron rend cette option très exceptionnelle, puisqu'elle est aujourd'hui limitée aux constructions en zones sensibles (parcs nationaux, zones inondables, etc.) ou réalisées en l'absence de permis de construire. Il sera donc quasi impossible d'empêcher votre voisin de faire construire son extension, même si elle fait de l'ombre à votre terrasse...

Souvent sujet à polémique, le seuil à partir duquel un particulier doit obligatoirement recourir aux services d'un architecte, est passé de 170 à 150 m2 de surface de plancher. Egalement voté le 17 septembre, dans le cadre de la loi sur la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine, un autre amendement prévoit l'inscription sur tout bâtiment construit du nom de l'architecte.

Dans un souci de transparence vis-à-vis du futur acquéreur d'un bien immobilier, la loi Alur allongeait la liste des documents à annexer à la promesse de vente : situation juridique et financière de la copropriété, niveau des charges courantes, état technique de l'immeuble et du lot acquis, travaux votés ou prévus, etc. Critiquée, cette mesure a été modifiée le 26 août dernier par une ordonnance de la ministre du Logement Sylvia Pinel. Aujourd'hui, "afin de fluidifier les transactions immobilières", le syndic n'est plus obligé d'annexer ces documents, mais doit simplement les remettre à l'acheteur en amont de la signature de la promesse de vente, sous quelque forme que ce soit (papier ou numérique). Les informations fournies sont limitées aux "seuls éléments utiles pour l'acquéreur" (une notion qui sera définie par décret), et adaptées à la situation de l'acquéreur, s'il est déjà propriétaire d'un lot dans la même copropriété, par exemple.

Lors de l'achat d'un bien immobilier, l'acquéreur disposait jusqu'à présent de sept jours pour changer d'avis et abandonner le projet. Ce délai de rétractation est aujourd'hui passé à dix jours - de quoi prendre le temps de réfléchir !