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Deux réformes successives ont touché la succession, la première, civile, en 2007 et la seconde, fiscale, cette année. Qu'est-ce qui a changé ? Quelles sont les démarches à accomplir à la perte d'un proche ? Hériter, cela coûte-t-il cher ? Le point avec Florence Péquignot-Djezzar, coordonnatrice de l'ouvrage Recueillir un héritage, Démarches et formalités, Le Particulier Editions.
La succession : pour beaucoup, une montagne de formalités, des droits à payer, des choix à faire... Après la perte douloureuse d'un proche, plusieurs démarches doivent être effectuées pour que la succession se déroule dans les meilleures conditions possibles et éviter les litiges. Alors même qu'il faut déjà faire son deuil. Pour aider au mieux les particuliers dans l'accomplissement des formalités exigées, l'ouvrage Recueillir un héritage, Démarches et formalités*, se révèle très clair et très complet.
Pour comprendre ce qui a changé ces dernières années dans la législation, Maison à part a interrogé Florence Péquinot-Djezzar, coordonatrice de ce guide pratique. Découvrez ses conseils.
Maison à part : Au moment du décès d'un proche, quelles sont les questions à se poser ?
Florence Péquinot-Djezzar : Qui hérite ? Suis-je nécessairement obligé de passer par un notaire pour régler la succession d'un de mes proches ? Quels sont les biens, dont je vais hériter ? Les dettes ne sont-elles pas plus élevées que l'actif de la succession ? Vais-je devoir vendre certains biens de la succession ? Quels sont les droits de succession et les frais de notaire que je vais devoir payer ?
Maison à part : Il est compliqué pour les particuliers de se faire une idée des difficultés...
Florence Péquinot-Djezzar : Tout dépend du patrimoine que les personnes vont recevoir. Pour les personnes qui héritent d'un gros patrimoine, la plus grande difficulté est de savoir quel est le montant des droits à payer et comment va se résoudre le partage des biens entre les héritiers. Comment vont-ils gérer les conflits qui surviennent au moment du partage ? Pour les personnes qui héritent d'un patrimoine plus modeste, la plus grande angoisse est de savoir s'ils doivent ou non accepter une succession qui semble avoir un passif important. C'est ces démarches, dont des solutions ont été prévues par les deux réformes successives récentes, que nous avons voulues expliquer de façon concrète et précise dans notre ouvrage.
Pour la suite de l'interview, notamment sur le contenu des réformes et les démarches à accomplir à la perte d'un proche, cliquez sur suivant.
*Recueillir un héritage, Démarches et formalités., Le Particulier Editions, avril 2009.
Toutes les étapes de la transmission, de la recherche des héritiers jusqu'au partage. Un guide clair, complet et pratique : se présentant sous forme d'onglets, les principales démarches sont ainsi repérées d'un coup d'oeil. Il est également agrémenté d'exemples concrets, de modèles d'actes et des barèmes des droits de succession et des frais de notaire. De quoi permettre de se faire une idée de ce qui sera demandé. 120 pages, 19€.
Retrouvez notre dossier : Hériter d'un bien, ce qu'il faut savoir
couverture Recueillir un héritage © Le Particulier Editions
Hériter : ce qui a changé
Les réformes : hériter, est-ce facile ? Cela coûte-t-il cher ?
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Maison à part : Justement, parlez-nous de ces réformes, hériter aujourd'hui est-ce plus facile ?
Florence Péquinot-Djezzar : Il y a d'abord eu une réforme civile. Toutes les successions qui se sont ouvertes à compter du 1er janvier 2007 sont réglées par la loi du 23 juin 2006.
L'ordre des héritiers est inchangé ; les enfants sont toujours prioritaires, lorsque le défunt n'avait pas préparé sa succession. Mais les héritiers du défunt peuvent désormais renoncer à leur part de succession au profit de leurs enfants, pour leur permettre d'hériter directement de leur grand-mère ou grand-père ou de leur oncle ou tante. Le conjoint survivant hérite également dans tous les cas, mais ses droits dans la succession dépendent des autres héritiers. Si le défunt n'avait pas de descendant, son conjoint non divorcé accède au rang d'héritier réservataire ; ce qui n'était pas le cas avant cette réforme, lorsque le père et/ou la mère étai(en)t en vie.
L'option des héritiers est, en outre, mieux encadré par la loi. Le délai pour accepter une succession est ramené de trente ans à dix ans. Le silence, à ce terme, vaut renonciation. Le régime de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire a été remanié et rebaptisé "acceptation à concurrence de l'actif net", il permet à l'héritier de conserver certains biens, à charge pour lui d'indemniser les créanciers de la succession.
La réforme facilite aussi la gestion du patrimoine successoral. Toute personne ayant un intérêt sérieux et légitime peut désormais désigner un mandataire qui sera chargé d'administrer tout ou partie de la succession, dans l'intérêt de l'un ou de plusieurs des héritiers.
Les règles de l'indivision légale sont aussi assouplies pour éviter les situations de blocage : la plupart des actes de gestion courante portant sur des biens indivis peuvent à présent être pris à la majorité des 2/3 ; seuls les actes les plus importants nécessitent l'unanimité des indivisaires. La loi privilégie le partage amiable, en autorisant notamment à passer outre l'inertie d'un héritier.
Maison à part : Et le deuxième volet, cette année, qu'a-t-il changé ?
Florence Péquinot-Djezzar : Après la grande réforme civile des successions et donations, c'est au tour de la fiscalité d'être modifiée avec la loi Tepa (loi n°2007-1223 du 21 août 2007). Il faut donc adapter sa stratégie patrimoniale aux nouvelles règles de transmission. Des allégements de droits de succession et de donation sur le patrimoine des familles apparaissent et il est désormais possible d'optimiser ses contrats d'assurance vie (au bénéfice du conjoint, du concubin, des enfants et petits-enfants) :
Maison à part : Les choses ont changé pour les droits de succession. Hériter aujourd'hui, est-ce que cela coûte cher ?
Florence Péquinot-Djezzar : Grâce à la loi TEPA, l'augmentation du montant des abattements des droits pour les descendants et l'exonération totale des droits pour le conjoint survivant héritier ont permis de réduire considérablement le coût des succession. Toutefois, les montants des émoluments du notaire varient d'une succession à l'autre et sont, à proportion, plus coûteux pour les successions de faibles importances, que pour les successions plus conséquentes. Cela s'explique par le coût fixe de certains actes et par le tarif dégressif de la plupart des émoluments dits "proportionnels".
Les réformes : hériter, est-ce facile ? Cela coûte-t-il cher ?
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