Bilan 2009 du Grenelle de l'environnement

L'Eco-PTZ En avril 2009, l'Eco-prêt à taux zéro était lancé. Ce dispositif devait permettre aux propriétaires de logements d'effectuer des bouquets de travaux visant à améliorer l'isolation thermique et réduire la consommation et les factures d'énergie. A la fin de l'année, quelque 65.000 prêts, entre 15.000 et 18.000 euros en moyenne, avaient été accordés. Dans le même temps, deux décrets ont été publiés au JO du 25/11/09 sur la répartition du coût des travaux de rénovation énergétique entre le bailleur et le locataire.

Formation

Lancé début 2008, le programme de formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment (FEEBAT) aurait d'ores et déjà permis de former 12.000 artisans et entrepreneurs à la prise en compte globale de la performance énergétique des bâtiments et aux techniques de rénovation thermique. Le gouvernement souhaite ensuite étendre ce dispositif de formation aux professions d'architecte et aux bureaux d'études.

Rénovation des bâtiments de l'État

200 millions d'euros du plan de relance ont été débloqués pour être consacrés au plan de rénovation des bâtiments de l'Etat. Ils doivent être distribués entre une phase d'audits (50 millions d'euros) et une phase de travaux (150 millions d'euros). Les audits énergétiques et accessibilité doivent être finalisés d'ici à la fin de l'année en cours. Interviendra ensuite la définition de stratégies d'intervention sur le patrimoine, c'est-à-dire la phase de montage financier et de conduite des travaux. Une Réorganisation a été opérée pour la gestion immobilière de l'État, et les services déconcentrés du ministère du Développement durable ont été structurés de façon à répondre aux nouvelles missions. En outre, les cellules de pilotage régionales de la rénovation de ces bâtiments ont été mises en place.

Règlementation thermique

Lancement d'une dizaine de groupes de travail pour l'élaboration de la RT 2012, applicable à la construction neuve. Le gouvernement compte publier cette réglementation thermique d'ici à l'été 2010. A noter que dans le domaine de la gestion des déchets, qui fait l'objet d'un chapitre à part entière du rapport d'étape du Grenelle de l'environnement, il est prévu l'intégration du secteur du bâtiment et des travaux publics dans la politique de recyclage des déchets pour 2010.

Aide à l'élaboration de documents d'urbanisme exemplaires Il s'agit de la prise en compte des problématiques du développement durable, en particulier à l'échelle de grands territoires de projet : la démarche "SCoT-Grenelle", (Schéma de Cohérence territoriale), destinée à accompagner douze SCoT laboratoires, a été lancée en mars 2009.

Le plan ville durable

Il a vocation à mettre en valeur les opérations exemplaires d'aménagement déjà initiées, "et de susciter, de la part des collectivités et de l'ensemble des acteurs de la ville, la mise en oeuvre de véritables villes durables". Le plan Ville Durable a été lancé le 22 octobre 2008 par le ministre d'État en conseil des Ministres. Cette démarche regroupe plusieurs appels à projets et vise à "interroger les problématiques et les pratiques du développement durable dans le contexte urbain, aux différentes échelles de la ville". Elle comprend : Le démarrage du club opérationnel EcoQuartiers, ainsi qu'un dialogue itératif EcoCités suivi d'une contractualisation entre l'État et les collectivités dont les projets ont été retenus, sont prévus pour 2010. Egalement au programme, la publication du plan pour restaurer et valoriser la nature en ville doit voir le jour avant juillet.

Système de plafonnement et d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre La directive 2009/29/CE du 13 avril 2009 modifie celle de 2003 et met en place le cadre législatif pour la troisième période de l'ETS 2013-2020 (l'ETS est le système européen d'échange de quotas d'émissions). L'année 2009 a aussi été consacrée aux travaux de comitologie, notamment l'identification des secteurs exposés aux fuites de carbone. La liste de ces secteurs a été publiée par la Commission fin décembre.

Le crédit d'impôt "développement durable"

Il soutient notamment l'acquisition par les particuliers d'équipements d'énergie renouvelable : chauffe-eau solaire, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques... Il a été prorogé par la loi de finances 2010 jusqu'en 2012. Par ailleurs, les outils incitatifs tels que l'éco-prêt à taux zéro et les exonérations de taxes foncières ont pour but de favoriser le déploiement des énergies renouvelables. Les Programmations pluriannuelles des investissements de production d'électricité et de chaleur et le Plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz Ces programmations, prévues par la loi, ont été établies en 2008 et ont été finalisées par les arrêtés du 15 décembre 2009. Ils fixent respectivement des objectifs en matière de répartition des capacités de production par source d'énergie primaire en matière d'électricité et des objectifs par filière de production d'énergies renouvelables utilisées pour la production de chaleur, et vérifient dans le cas du gaz l'adéquation des infrastructures gazières à la demande prévisible.

Captage et stockage du CO2 (CSC)

Afin d'expérimenter à l'échelle industrielle les technologies de captage et de stockage du CO2, l'ADEME a lancé fin 2008 un appel à manifestation d'intérêt, dont les réponses reçues fin octobre 2009 font actuellement l'objet de mise au point de conventions, pour des projets de pilotes de recherche de CSC dans le cadre de son fonds démonstrateurs. Dans cette même optique, il a été défini via l'article 28 du projet de loi "Grenelle 2" un cadre réglementaire destiné au projet pilote de stockage de CO2. Par ailleurs, la loi "Grenelle 1" demande à ce que toute nouvelle centrale à charbon soit apte à être équipée à terme d'un dispositif de CSC et qu'elle s'inscrive dans une logique complète de démonstration du captage, du transport et du stockage du CO2. Le premier pilote industriel de captage et stockage du CO2 a été inauguré le 11 janvier 2010 dans la région de Lacq, près de Pau. Le projet est intégralement financé par la société Total, son budget est de 60 millions d'euros.

Objectifs de développement des énergies renouvelables

La directive européenne sur les énergies renouvelables (2009-28-CS) a été adoptée en décembre 2008 sous présidence française. Elle fixe des objectifs de développement des énergies renouvelables à l'horizon 2020. L'objectif de la France, 23% d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie, a été confirmé dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle Environnement. La France ambitionne ainsi de produire 20 millions de tonnes équivalent pétrole d'énergies renouvelables supplémentaires par an d'ici à 2020.

Appel d'offres biomasse

Un troisième appel d'offres a été lancé en janvier 2009 pour la construction de centrales cumulant 250 MW de puissance installée, avec une attention particulière portée aux zones géographiques prioritaires en termes d'aménagement du territoire.

Appel d'offres solaire

Un appel d'offres a été lancé en avril 2009 pour la construction d'ici à 2011 d'au moins une centrale solaire dans chaque région française, pour une puissance cumulée de 300 MW, une attention particulière étant portée à la qualité environnementale et à la rapidité de réalisation des projets ainsi qu'à leur contribution à la recherche et au développement dans le domaine du solaire photovoltaïque.

Fonds démonstrateur

Un fonds de soutien aux démonstrateurs de recherche industrielle a été mis en place en 2008 au sein de l'ADEME et doté de 400 M€ sur quatre ans. Des appels à manifestations d'intérêt ont eu lieu en 2008 dans les domaines du captage et stockage du CO2, des biocarburants de seconde génération, des systèmes de transport innovant économe en énergie et/ou à faible rejets de gaz à effet de serre ; en 2009 dans les domaines des énergies marines et des véhicules routiers à faibles émissions de gaz à effet de serre et des réseaux et systèmes électriques intelligents intégrant les énergies renouvelables.

Fonds chaleur

Fin 2009 a marqué la première année de fonctionnement du fonds, qui a vocation à financer les projets dans les secteurs de l'habitat collectif, du tertiaire et de l'industrie à hauteur de 5,5 millions de tonnes équivalent pétrole (tep) soit plus du quart de l'objectif fixé par le Grenelle de l'environnement. Le premier appel à projets Biomasse chaleur dans l'industrie et l'agriculture, lancé fin 2008, a permis de retenir 31 projets sur 37 déposés, pour une production énergétique totale de 145.400 tep, soit 45.400 tep de plus que l'objectif annoncé. Plan "Grenelle Environnement : réussir la transition énergétique - 50 mesures pour un développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale" Le permis de construire ne peut plus s'opposer à l'installation de systèmes de production d'énergie renouvelable sur les bâtiments, sauf dans des périmètres nécessitant une protection. Un dépassement des règles relatives à la densité d'occupation des sols, à l'emprise au sol, au gabarit et à la hauteur, est autorisé, dans la limite de 30%, pour les constructions comportant de tels équipements. En outre, l'ensemble des collectivités territoriales peut désormais bénéficier des tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ils étaient jusqu'alors réservés aux seules communes. Concernant les tarifs d'achat, les conditions en sont améliorées pour les filières solaire, biomasse et géothermie. (Nouveaux tarifs d'achat géothermie). Mise en œuvre de la directive relative à l'écoconception des produits consommateurs d'énergie

L'étiquette énergie

Elle classe de A à G les équipements en fonction de leur performance énergétique et existe déjà pour les appareils électroménagers et les ampoules électriques. Le rapport fait également état des certificats d'économie d'énergie. Certes, les objectifs fixés pour la première période d'obligation, qui s'est achevée en juin 2009, ont été atteints et même dépassés ; mais le dispositif des certificats d'énergie a été introduit bien avant la mise en place du Grenelle, par la loi du 13 juillet 2005, fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE).