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Consommation : tout ce qui va changer en 2014

le 6 mars 2014
Définitivement adopté par le parlement le 13 février dernier, le projet de loi sur la consommation instaure un certains nombres de nouvelles règles qui touchent directement la vie quotidienne des Français et qui vont avoir des répercussions directes sur leur pouvoir d'achat. Quelles sont-elles ? Réponses.
Obtenir réparation des préjudices du quotidien grâce à l'action de groupe, résilier ses contrats d'assurance auto et habitation à tout moment, pouvoir se désengager de son assurance emprunteur dès la première année, être mieux protégé lors de ses achats sur Internet... Le moins que l'on puisse dire c'est que le projet de loi sur la consommation, porté par le ministre Benoît Hamon, ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire, et adopté définitivement par le parlement le 13 février dernier, est particulièrement dense et riche en nouveautés. Des mesures diverses qui offrent de nouvelles protections aux particuliers mais qui sont surtout destinées à, comme le souligne le ministre, "améliorer leur vie quotidienne et à libérer leur pouvoir d'achat".
Découvrez en pages suivantes quelques-unes des mesures les plus emblématiques de la loi Hamon expliquées.
Consommation : tout ce qui va changer en 2014

Entamer des actions de groupe pour obtenir réparation des préjudices quotidiens

L'action de groupe est la mesure phare du projet de loi Hamon. Très employée aux Etats-Unis où on la connaît sous le nom de "class action", elle donne la possibilité aux associations de consommateurs de porter plainte ensemble contre une ou des entreprises ayant, par exemple, usé de pratiques commerciales trompeuses pour capter une nouvelle clientèle, ou conclu une entente illicite pour fixer leurs tarifs. "L'action de groupe va offrir une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse et pour réparer les préjudices économiques qui en découlent, ainsi que ceux résultant de pratiques anticoncurrentielles", explique le ministère.
A l'issue de la procédure, si la faute du professionnel est reconnue, le consommateur pourra se voir rétribuer la somme indument perçue par l'entreprise coupable. "Le juge fixera le montant de la réparation à allouer à chacun des consommateurs, déterminera les modalités de la liquidation de la réparation, et notamment de la publicité du jugement qui devra permettre aux consommateurs de manifester leur volonté de rejoindre le groupe en acceptant la réparation proposée", indique le ministère.
Seule condition pour que l'action de groupe soit recevable : que l'association qui l'a mène fasse partie des 15 associations de consommateurs agréées au niveau national.

Les avantages pour les consommateurs :

Les consommateurs voient leurs démarches facilitées : moins de temps, d'argent et d'énergie dépensés dans de longues procédures administratives. Par ailleurs, le fait d'être plusieurs donne forcément automatiquement plus de poids à leur action.
Pour en savoir plus sur la class action à la française, cliquez ici.
Entamer des actions de groupe pour obtenir réparation des préjudices quotidiens

Résilier ses contrats d'assurance auto et habitation à tout moment

Alors que jusqu'ici les consommateurs qui souhaitaient résilier leur assurance auto ou habitation étaient obligés d'attendre la date anniversaire de leur contrat, désormais, avec la loi Hamon, ils peuvent le faire à tout moment : un sacré changement ! Et ce changement peut intervenir dès le terme de la première année. "Ce nouveau droit contraindra les assureurs à une politique tarifaire plus raisonnable. Les consommateurs bénéficieront, en outre, d'offres plus performantes en termes de services rendus", espère le ministère qui se félicite que déjà deux mutuelles d'assurance aient déjà annoncé la stabilisation de leur prix pour l'une, et la baisse de 5% de ses tarifs pour l'autre.

Les avantages pour les consommateurs :

Grâce à cette nouvelle mesure, les consommateurs peuvent faire mieux jouer la concurrence. En cas de hausse des tarifs, ils pourront en effet aller voir ailleurs quand ils le souhaitent pour trouver moins cher.
Résilier ses contrats d'assurance auto et habitation à tout moment

Nouvelles modalités pour l'assurance emprunteur

La loi Hamon instaure également de nouvelles modalités pour l'assurance emprunteur, assurance obligatoire souscrite pour garantir un prêt immobilier. Une assurance qui, rappelons-le, n'est pas forcément celle proposée par la banque puisque le marché des contrats d'assurance-emprunteur est ouvert depuis 2010 aux établissements indépendants des banques.
La première de ces nouvelles modalités offre la possibilité aux assurés de résilier leur contrat dans un délai d'un an, à compter de la signature du contrat d'assurance.
La loi de consommation espère ainsi aider à mieux ouvrir le marché qui, jusqu'ici, reste majoritairement la mainmise des banques qui octroient les crédits immobiliers. "Une fois dégagé du stress lié à l'acquisition d'un logement, le consommateur peut pratiquer un réel tour de marché des assureurs pour, le cas échéant, changer d'assurance et optimiser son budget", espère le ministère.
La deuxième modalité ne concerne plus les consommateurs mais les banques. En cas de volonté de changement de contrat d'assurance pour un autre offrant les même garanties de la part de ses clients, elle leur impose en effet de faire connaître son avis - refus ou acceptation - dans un délai de dix jours.

Les avantages pour les consommateurs :

Les consommateurs vont désormais avoir le temps de faire jouer la concurrence pour trouver un contrat d'assurance offrant les meilleures conditions au meilleur tarif.
Du côté du ministère, on espère une baisse des taux des assurances emprunteur d'au moins 0,15 point. Une baisse qui aurait un réel impact sur le pouvoir d'achat. D'après ses calculs, elle permettrait un gain de l'ordre de 9.000 euros pour les consommateurs ayant contracté un emprunt de 300.000 euros sur 20 ans.
Nouvelles modalités pour l'assurance emprunteur

Fin des surcoûts pour les services essentiels en cas de rejet de prélèvement bancaire

La loi Hamon a également décidé d'aligner les tarifs sur la réalité des services rendus. Lorsque ces services sont essentiels - eau, énergie, télécom -, elle interdit ainsi aux fournisseurs de prélever des frais en cas de rejet de prélèvement bancaire.
Jusqu'ici en effet lorsqu'un abonné se retrouvait dans l'impossibilité de payer ses factures, les opérateurs ponctionnaient des frais sur leur compte. Des frais qui venaient se rajouter à ceux facturés par les banques. Une pratique à laquelle la loi vient mettre un terme, à condition que les factures concernent des services dits "essentiels".
Elle contraint également les fournisseurs d'énergie à proposer gratuitement le règlement par mandat de compte.

Les avantages pour les consommateurs :

Les consommateurs, qui sont déjà en difficulté de paiement, sont un peu moins fragilisés économiquement.
Fin des surcoûts pour les services essentiels en cas de rejet de prélèvement bancaire

Changements sur les délais de garantie et la vente de pièces détachées

La loi Hamon fixe également de nouvelles règles concernant la vente de produits : d'une part, elle modifie la durée des garanties apposées sur les produits et, d'autre part, elle vient renforcer l'information mise à disposition des consommateurs concernant la vente de pièces détachées.
Concernant les garanties, elle les allonge systématiquement de 6 mois à 2 ans pour tous les produits, offrant ainsi une meilleure protection aux acheteurs en cas de défaut de conformité du produit qu'ils auront acquis. "Il s'agit de l'une des mesures importantes du plan d'action adoptée suite à la Conférence environnementale qui s'est tenue en septembre 2013", précise le ministère.
Et concernant la vente de pièces détachées, la loi oblige désormais le vendeur à communiquer sur la durée durant laquelle les pièces détachées du produit seront disponibles. De quoi satisfaire les associations qui soupçonnent les fabricants de "délit d'obsolescence programmée" puisque le consommateur sera à l'avenir informé du caractère "réparable" des produits qu'ils achètent.

Les avantages pour les consommateurs :

Bénéficier d'une plus longue garantie permet aux consommateurs de réaliser des économies financières puisqu'ils ne sont plus obligés de souscrire à une garantie payante complémentaire.
Par ailleurs, le fait de connaître la durée de disponibilité des pièces détachées fournit une information précieuse supplémentaire qui peut influer sur l'acte d'achat.
Changements sur les délais de garantie et la vente de pièces détachées

Meilleure sécurisation des achats sur Internet

Devant le boom des achats sur Internet et, en même temps, des fraudes qui se multiplient sur la toile, la loi Hamon instaure plusieurs mesures destinées à mieux sécuriser le commerce en ligne. Elle impose ainsi aux commerçants de fournir aux consommateurs plus d'informations sur le produit, les modalités de paiement et de livraison.
Par ailleurs, les délais changent. La loi allonge également le délai de rétractation : il passe de 7 à 14 jours en cas de changement d'avis de la part des consommateurs. En cas de rétractation justement ou s'il constate un défaut de fabrication, l'obligeant à retourner le produit au fabricant, le consommateur devra désormais être remboursé par le professionnel sous 30 jours maximum. Le même délai est d'ailleurs imposé aux livraisons.

Les avantages pour les consommateurs :

Plus d'informations sur le produit vendu, de nouveaux délais de rétractation et de livraison... Le consommateur y gagne sur tous les plans, non seulement en amont de la vente, pour effectuer plus sereinement ses achats, mais aussi en aval avec plus de garanties concernant d'éventuels renvois d'articles et les délais de livraison.
Meilleure sécurisation des achats sur Internet

Halte aux démarchages téléphoniques abusifs

La loi Hamon entend aussi mettre fin au démarchage téléphonique abusif. Pour y parvenir, elle annonce la création d'une nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique et interdit aux professionnels de démarcher les consommateurs inscrits sur cette liste.
A noter que cette dernière vient en complément de la liste anti-prospection qui existait déjà à partir de l'annuaire téléphonique universel mais qui ne correspondait plus à la réalité du marché des fichiers de prospection.
En cas de vente dans le cadre d'un démarchage téléphonique, elle interdit la prise de paiement à la commande. Les vendeurs devront attendre un délai de sept jours avant tout encaissement.
Par ailleurs, la loi vient également renforcer les sanctions pénales concernant l'abus de faiblesse. L'amende passe ainsi de 9.000 à 375.000 euros avec, en prime, la possibilité de faire porter l'amande jusqu'à 10% du chiffre d'affaires réalisé ou la possibilité de peines complémentaires pour les personnes morales.

Les avantages pour les consommateurs :

Le consommateur dispose de nouveaux moyens pour se protéger efficacement contre le démarchage abusif.
Si les démarchages continuent malgré une inscription sur la liste, le minière rappelle d'ailleurs que les consommateurs peuvent signaler les appels à la DGCCRF. Un ultime recours méconnu qui peut mettre un terme à une situation embarrassante.
Halte aux démarchages téléphoniques abusifs

Création d'un Registre National des Crédits aux Particuliers (RNCP)

"Avec près de 770 000 foyers actuellement en procédure de désendettement. La prévention du surendettement est un enjeu de société majeur", rappelle le ministère. Pour y parvenir, la loi Hamon instaure donc un registre national des crédits aux particuliers (RNCP).
Il recensera l'ensemble des crédits accordés à chaque particulier, ainsi que l'ensemble des incidents de paiement actuellement enregistrés au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Sa consultation par les établissements de crédit sera rendue obligatoire avant l'octroi d'un nouveau crédit.

Les avantages pour les consommateurs :

Les consommateurs qui se trouvent déjà en difficulté financière sont mieux identifiés par les organismes prêteurs qui peuvent ainsi proposer une solution mieux adaptée à chaque consommateur. Ils pourront soit refuser le crédit s'ils jugent qu'il est susceptible de faire tomber le consommateur dans le surendettement, soit consentir un meilleur taux si les personnes justifient d'un faible endettement, le risque sera en effet moindre pour lui.
Création d'un Registre National des Crédits aux Particuliers (RNCP)

Et pous plus de renseignements...

Le ministère de l'Economie et des Finances a mis en ligne dans sa rubrique "consommation" un certains nombres de documents expliquant les principales mesures de la loi Hamon. Pour y accéder directement, cliquez ici ou ici.
Et pous plus de renseignements...
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