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Fiscalité, énergies, immobilier : ce qui change en 2013

Par Rouba Naaman-Beauvais
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le 7 janvier 2013
Comme chaque année, les nouvelles dispositions législatives sont tombées. Tarifs des énergies, taxes, aides, dispositif fiscaux et réglementations, Maison à part vous propose un tour d'horizon de tout ce qui va changer dans l'immobilier en 2013.
Chaque 1er janvier recèle son lot de changement dans la fiscalité et la législation. 2013 est synonyme de hausses des tarifs des énergies, d'un nouveau barème de l'ISF, de taxes renforcées et d'une nouvelle réglementation thermique.
Mais l'on profitera également d'un élargissement des tarifs sociaux des énergies, d'une hausse des aides au logement, et d'un nouveau dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif. Tous les détails, en pages suivantes.
Fiscalité, énergies, immobilier : ce qui change en 2013

Hausse des tarifs des énergies

Côté énergies, l'année 2013 commence comme la précédente s'était déroulée : avec des hausses de tarifs.

Hausse de 2,4% pour le gaz

Après de nombreux débats et plusieurs hausses en 2012, le prix du gaz augmente de 2,4% au 1er janvier, soit une hausse qui pourrait s'élever pour les ménages se chauffant au gaz à 28 euros par an en moyenne.
"Cette hausse [...] s'explique par l'ajustement tarifaire demandé par le Conseil d'Etat le 29 novembre (+4%), partiellement compensée par la renégociation par GDF-SUEZ de ses contrats d'approvisionnement", précise un communiqué du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Hausse de 2,5% des factures d'électricité

L'électricité n'est pas en reste. La contribution aux charges de service public d'électricité (CSPE), taxe payée par le consommateur, devrait aussi subir une hausse. Elle permet de financer les tarifs sociaux de l'électricité, les énergies renouvelables électriques, ainsi que la péréquation tarifaire, c'est-à-dire le maintien de tarifs équivalents sur tout le territoire (Corse et DOM inclus) malgré les différences de conditions d'exploitation.
La CSPE est fixée à 10,5 euros/Mwh depuis le 1er juillet 2012, et passe à 13,5 euros/Mwh au 1er janvier 2013, soit environ 15 euros par an et par ménage en moyenne, selon le Ministère de l'écologie. Cela correspond à une hausse de 2,5% sur l'ensemble de la facture d'électricité.
Bonne nouvelle, en revanche : les tarifs sociaux des énergies seront étendus en 2013. Plus de détails en page suivante.
Hausse des tarifs des énergies

Extension des tarifs sociaux des énergies

La mise en place de tarifs sociaux pour le gaz et l'électricité est effective depuis le 1er janvier 2012. Un décret d'application, publié en mars de cette année, a rendu automatique l'attribution de ces tarifs avantageux pour 1,5 millions de foyers français, soit les bénéficiaires de la CMU (Couverture maladie universelle).
Cadeau de Noël avant l'heure : un arrêté, publié par le Ministère de l'Ecologie le 21 décembre 2012, étend les tarifs sociaux aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé, dite ACS. Si, auparavant, le montant des ressources ouvrant droit à ces tarifs était de 7.934 euros par an pour une personne seule, l'arrêté propose de relever le plafond à 10.711 euros. Plus de 800.000 personnes supplémentaires bénéficieraient ainsi des tarifs préférentiels.
Jusqu'à 8 millions de bénéficiaires des tarifs sociaux ?
Et cela ne ferait que commencer. Une proposition de loi, portant le nom du député François Brottes, prévoit notamment l'extension des tarifs sociaux à tous les bénéficiaires de minima sociaux, soit 4 millions de ménages supplémentaires. Au total, près de 8 millions de foyers pourraient ainsi économiser près de 200 euros en moyenne sur la facture annuelle d'une maison chauffée au gaz.
Mais la proposition de loi, déjà déclarée irrecevable en octobre par la Commission des affaires économiques du Sénat, doit repasser au Parlement en février 2013. Le texte prévoit également l'instauration d'un tarif progressif, avec un système de bonus-malus qui devrait encourager les économies d'énergie, et la création d'une aide à l'énergie éolienne.
Extension des tarifs sociaux des énergies

Fiscalité, taxes et plus-values

La loi de finances pour 2013 est l'occasion de quelques modifications de la fiscalité des biens immobiliers. L'on note en particulier le renforcement de la taxe sur les logements vacants, qui passerait à 12,5% la première année d'imposition et 25% à compter de la deuxième, selon l'article 16 de la loi de finances.
Au 1er janvier 2013, une surtaxe sur les plus-values immobilières entre également en vigueur. Hormis les résidences principales, la vente d'un bien immobilier, jusqu'alors taxée à 19%, subira une surtaxe progressive : +2% à partir de 50.000 euros, et jusqu'à +6% pour 250.000 euros. En revanche, l'article 15 de la loi de finances, qui modifiait l'imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir, a été censuré par le Conseil constitutionnel.
La taxe pour la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) augmente pour l'année 2013. Elle passe de 125 euros en 2012 à 131 euros.
Notez, enfin, la fin de l'exonération de redevance d'archéologie préventive pour les constructions de maisons individuelles. L'article 101 de la loi de finances modifie ainsi le Code du patrimoine.

Changement de barème pour l'ISF

C'est surtout l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui connaît des changements majeurs. L'article 13 de la loi de finances pour 2013 précise le nouveau barème, qui inclut plus de tranches d'imposition : 0,50% entre 0,8 et 1,3 millions d'euros de patrimoine, 0,70% entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, etc., et jusqu'à 1,5% au-delà de 10 millions d'euros.
Le texte instaure également un plafonnement de l'ISF, de manière à ce que la totalité des impôts d'un foyer fiscal ne dépasse pas 75% de ses revenus. L'ISF nouvelle version devrait rapporter à l'Etat plus de 4 milliards d'euros en 2013.
Fiscalité, taxes et plus-values

Entrée en vigueur du dispositif Duflot

Le dispositif d'incitation fiscale dit "Duflot" entre en vigueur au 1er janvier 2013. Il remplace le Scellier, qui s'éteint donc avec 2012, et se veut plus social et plus incitatif.
Un bien neuf, acheté entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, et mis en location pendant neuf ans au moins, ouvre droit à une réduction d'impôt de 18% sur le prix de vente (plafonné à 300.000 €) en métropole et 29% en Outre-mer, étalée sur 9 à 12 ans - contre 13% en 2012 pour le Scellier.

Un plafonnement des loyers et des ressources des locataires

Un décret, daté du 29 décembre 2012, précise les conditions de mise en location du bien concerné, notamment les plafonds de loyer mensuel. Le loyer ne devra pas dépasser 16,52 euros par mètre carré hors charge en région parisienne (zone A bis) et 9,88 euros dans les agglomérations de plus de 250.000 habitants (zone B1).
Par ailleurs, la location des biens Duflot est réservée aux foyers dont les revenus ne dépassent pas un plafond, défini en fonction de la zone géographique (36.502 euros pour une personne seule en Ile-de-France, par exemple).
Les biens concernés devront en outre répondre à des performances énergétiques équivalentes à la nouvelle réglementation thermique RT 2012, au label BBC 2005 ou au label Haute performance énergétique (HPE).
Entrée en vigueur du dispositif Duflot

Aides au logement, loyers et Livret A

L'année 2013 sera celle du logement - c'est du moins ce que laisse entendre le Ministère. Première mesure phare : la création de l'Observatoire des loyers.

Création de l'Observatoire des loyers

Cécile Duflot a lancé des observatoires locaux des loyers en France. Dans un premier temps, 17 observatoires pilotes seront créés dès le début de 2013 à Paris, Marseille, Lyon, Montpellier, Toulouse, Alençon, Rennes, Nantes, Bordeaux, Bayonne, Toulon/Saint-Raphaël, Nice, Saint-Étienne, Strasbourg, Lille et dans les DOM (Fort de France et Saint-Denis de la Réunion.)
D'autres suivront tout au long de l'année, l'ensemble du territoire devant être couvert d'ici à la fin 2013. "Disposer de données fiables sur les loyers permettra d'agir pour mieux modérer et, éventuellement, faire baisser le niveau des loyers", soulignait le ministère lors du lancement du projet.

Augmentation des aides au logement

Autre décision concrète pour les particuliers : les Aides personnelles au logement (APL) sont revalorisées de 2,15 % dès le 1er janvier 2013.

Hausse du plafond du Livret A

Après un précédent relèvement du plafond du Livret A au 1er octobre 2012, un second relèvement a été voté par décret le 26 décembre dernier. Le plafond du Livret A est donc passé de 19.125 à 22.950 euros au 1er janvier 2013.
Notez par ailleurs que, depuis cette date, avant toute ouverture de Livret A, les banques ont l'obligation de vérifier que leurs clients ne possèdent pas un tel livret dans un autre établissement bancaire.
Aides au logement, loyers et Livret A

RT 2012 et PTZ+

A partir du 1er janvier 2013, la réglementation thermique 2012 (RT2012) s'applique à toutes les constructions neuves, y compris les logements. Auparavant, les textes, publiés au Journal Officiel le 26 octobre 2010, s'appliquaient uniquement aux bâtiments du secteur tertiaire et à certaines zones géographiques. Ainsi, depuis le 28 octobre 2011, la RT 2012 s'applique aux constructions de logements (individuels, collectifs, foyers de jeunes travailleurs, cités universitaires) situés en zone ANRU*, aux bureaux, et aux bâtiments d'enseignement et d'accueil de la petite enfance.
Les bâtiments neufs à usage d'habitation "faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2013" doivent répondre aux exigences de la nouvelle réglementation thermique, comme le précise le décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012.

Un PTZ+ pour la RT 2012

En conséquence, le nouveau prêt à taux zéro (PTZ+) intègre cette généralisation de la RT 2012 dès le 1er janvier 2013. "Pour être éligibles au PTZ+, les logements devront respecter une condition de performance énergétique : la RT 2012 ou, pour les logements ayant eu un dépôt de permis de construire avant 2013, l'obtention d'un label BBC 2005" indique le Ministère de l'Egalité des Territoires et du Logement.
Notez, par ailleurs, que l'Assemblée nationale avait déjà voté, en décembre 2012, le recentrage du PTZ+ sur les ménages les plus modestes, à partir du 1er janvier 2013.
RT 2012 et PTZ+
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