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Acheter sur plan : tout savoir sur le contrat

Par P.P.
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le 30 mars 2007
hellianthe  vinci immobilier
hellianthe vinci immobilier © Vinci immobilier
Quelles sont les modalités de signature d'un contrat de construction sur plan ? Que ne faut-il pas oublier ? Comment le rompre ? Focus sur le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
Maison individuelle, maison de promotion immobilière (appelé aussi maison village), appartement… Une fois votre choix effectué, sachez que des dispositions spécifiques caractérisent le contrat de vente en l'état futur d'achèvement. Eclairage.
Le contrat de réservation :
Propre à l'achat sur plan, le contrat de réservation est obligatoire. Appelé aussi contrat préliminaire et envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis par un huissier, il est l'engagement par le vendeur de réserver un logement à l'acquéreur. Un acquéreur qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie. Toute autre forme d'avant-contrat est interdite (comme le compromis ou la promesse de vente).
Etabli par écrit, il doit obligatoirement comporter (article R. 261-15 à 261-27 du code de la construction et de l'habitation) :
Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est limité à 5 % maximum du prix prévisionnel de vente, si le contrat définitif doit être signé dans un délai d'un an, ou 2 % maximum si le délai est de 1 à 2 ans. Aucune autre somme n'a à être versée.
Ce dépôt, versé sur un compte spécial, ne peut être utilisé par le vendeur avant la signature du contrat définitif.
A savoir : L'acquéreur du logement dispose d'un délai de 7 jours de rétractation à compter du lendemain où le contrat de réservation lui a été notifié. Si tel est son souhait, il doit l'exprimer avant la fin du délai par lettre recommandée avec accusation de réception ou par toute notification avec les mêmes garanties (huissier, etc.) Le dépôt de garantie doit alors lui être entièrement reversé, sans retenues, ni pénalités.

Le contrat définitif

Il est signé devant notaire. L'acheteur doit l'avoir reçu un mois avant la date de la signature pour le délai de réflexion et vérifier notamment sa conformité avec le contrat de réservation.
Une fois la VEFA signée, l'acquéreur devient propriétaire du sol et de ce qui est construit. Il doit payer au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Le contrat doit comporter obligatoirement certaines clauses comme une condition suspensive d'obtention de crédit.
A savoir : il est dans votre intérêt en cas de signature d'une VEFA de souscrire une assurance incendie et responsabilité civile, car vous assumez en tant que propriétaire les risques de destruction.

Rompre le contrat

L'acheteur a le droit de refuser d'acquérir le bien s'il y a une différence manifeste entre le contrat de réservation et le contrat définitif. Trois conditions interviennent notamment : le non respect de la date prévue de signature du contrat, l'augmentation de plus de 5 % du prix de vente prévu ou enfin une différence entre le logement décrit dans le contrat de réservation et celui du contrat définitif de plus de 10 % de sa valeur.
Echelonnement de paiement
Le particulier s'acquitte du prix de vente après la signature du contrat en plusieurs versements échelonnés en fonction de l'état d'avancement des travaux. L'échéancier doit être le suivant, selon le Code de la construction et de l'habitation (article R.261-14) :
Le solde, 5% au moins, est versé le jour de la réception du logement, sauf si l'acquéreur émet des réserves auquel cas, la somme est consignée jusqu'à leur levée.
A savoir : les pénalités de retard ne peuvent excéder 1% du montant à verser par mois de retard.
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