Individualisation des frais de chauffage : ma copropriété est-elle concernée ?

Votée en août 2015, la loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite loi LTE) impose aux copropriétés équipées d'un chauffage collectif, d'individualiser les frais de chauffage de l'immeuble. Si la loi ne fait pas l'unanimité, il n'en reste pas moins que les copropriétés devront réaliser les travaux nécessaires sur leurs appareils de chauffage, au plus tard le 31 mars 2017.

Des termes flous qui laissent planer le doute

Sur les modalités de mise en place de cette mesure, les voix sont dissonantes : les professionnels du chauffage soutiennent que l'installation de répartiteurs ou de compteurs thermiques est obligatoire pour la très grande majorité des immeubles, tandis que les associations de consommateurs insistent sur le grand nombre d'exceptions évoquées dans la loi. Alors, quelles sont les copropriétés réellement concernées ? Dans le Code de l'énergie, l'article concernant cette mesure précise que l'obligation fait foi "quand la technique le permet". Une notion pour le moins floue, qui a créé une brèche législative dans laquelle les associations de défense des consommateurs se sont engouffrées...

Quelles sont les copropriétés exemptées de travaux ?

De fait, quelques exceptions demeurent. La copropriété est exemptée si l'application de la loi entraîne "un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage". C'est le cas, par exemple, si les logements sont équipés d'un chauffage au sol ou par le plafond, pour lesquels il est impossible de mesurer la consommation individuelle de chaque lot. Autre cas de figure : les appartements ne sont pas tous équipés des mêmes appareils de chauffage. Par exemple, certains d'entre eux sont chauffés à l'aide de radiateurs à air chaud, ou de ventilo-convecteurs, en distribution verticale (la distribution verticale correspond à un système où les radiateurs situés les uns au-dessus des autres dans l'immeuble sont reliés entre eux. Par exemple, tous les radiateurs situés sous la fenêtre du salon, du 1er au dernier étage, sont reliés). Votre copropriété sera également exemptée s'il s'avère impossible d'installer des appareils de régulation, comme des robinets thermostatiques, sur les radiateurs des logements.

Un délai pour certains bâtiments performants

Enfin, si le bâtiment est déjà performant, il peut bénéficier d'un délai supplémentaire pour l'installation : jusqu'au 31 décembre 2017 si la consommation de l'immeuble est comprise entre 120 kWh/m² et 150 kWh/m² ; jusqu'au 31 décembre 2019 si elle est inférieure à 120 kWh/m2. Comment savoir si ma copropriété doit faire réaliser les travaux ? En cas de doute, l'interlocuteur privilégié est votre syndic. Il pourra faire appel à un thermicien professionnel qui réalisera un diagnostic de performance thermique (DPE) de l'immeuble, et conseillera la copropriété sur la marche à suivre... mais aussi, sur les éventuels travaux parallèles à réaliser pour optimiser la démarche : remplacement de la chaudière, installation de robinets thermostatiques, isolation des parois extérieures, etc.