Abri de jardin, piscine, véranda : pensez à régler la taxe d'aménagement !

Vous avez fait construire une piscine dans votre jardin, ou avez aménagé une véranda ? N'oubliez pas de les déclarer à l'administration fiscale. Mais saviez-vous que vous devez également vous acquitter de ce que l'on appelle la taxe d'aménagement ?

En effet, la taxe d'aménagement est due pour toute construction, reconstruction, ainsi que pour tout agrandissement d'un bâtiment ou un aménagement de toute nature pour lesquels une déclaration préalable, un permis de construire ou d'aménager a été́ nécessaire.

Il s'agit d'un impôt local, perçu notamment pour financer les équipements rendus nécessaires par les projets d'aménagement et de constructions de logements (à savoir voirie, réseaux, équipements publics...).

A quoi correspond la taxe d'aménagement ?

Le principe est simple : la taxe d'aménagement se calcule en fonction de la surface taxable. En d'autres termes, plus l'abri de jardin sera grand, plus la taxe d'aménagement sera élevée !

Définition de la surface taxable : c'est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction :

• des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,
• des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,
• des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.

Comment calculer la taxe d'aménagement ?

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

surface taxable au m2 x la valeur déterminée par m2 de surface x taux de la taxe d'aménagement

Son taux est fixé par les différentes collectivités territoriales. En 2021, la valeur déterminée est de 870 € / m2 (en Ile-de-France) et 767 euros / m2 (hors Ile-de-France).

Certains types d'aménagement ou d'installation non couverts sont également soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire : 200 € par mètre carré pour les piscines par exemple, ou encore 10 € par mètres carré de surface pour les panneaux photovoltaïques au sol.

Exonérations et abattements

Certaines constructions ouvrent droit à un abattement automatique de 50 % appliqué sur la valeur de la surface de construction. Sont notamment concernés les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes.

Des exonérations de la taxe d'aménagement sont aussi prévues pour certaines surfaces et aménagements, soit de droit, c'est-à-dire automatiquement, soit par délibération des collectivités.

• Les exonérations de droit concernent notamment :

1. les petits abris de jardins ou toute autre construction d'une superficie inférieure ou égale à 5 m2,
2. les reconstructions à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans suite à un sinistre comme un incendie,

• Les exonérations totales ou partielles par décision des collectivités concernent notamment :

1. Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable,
2. les habitations principales financées au moyen d'un prêt à taux zéro dans la limite de 50 % de la surface excédant les 100 premiers m2.

Déclarer et payer sa taxe d'aménagement

Bien sûr, les personnes redevables de la taxe d'aménagement sont les bénéficiaires de l'autorisation d'urbanisme.

Bon à savoir : sa date d'exigibilité́ a été récemment reportée.

Actuellement, celle-ci est fixée à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

À compter de du 1er janvier 2023, comme en matière de taxes foncières, l'exigibilité de la taxe d'aménagement est décalée à l'achèvement des travaux, qui devra être déclaré dans les 90 jours de la réalisation définitive des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.

De plus, ses modalités de versement ont également changé si le montant de la taxe d'aménagement est supérieur à 1.500 €.

• si le montant est inférieur à 1.500 € : elle doit être payée intégralement en une seule fois au plus tard le 15 du mois suivant la réception du titre de créance,

• si son montant est supérieur à 1.500 € : actuellement, le versement s'effectue en deux échéances : une première 12 mois après la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, et l'autre 24 mois après.

À compter du 1er janvier 2023, pour les autorisations d'urbanisme délivrées après cette date, la taxe d'aménagement fera l'objet de deux versements égaux : 3 mois après l'achèvement et 6 mois après la délivrance du 1er titre.